Conditions Générales de Vente
1.Champ d’application des Conditions Générales de Vente(CGV)
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société Estya-Siret : 85292512200024, dont le siège social est 15 Rue Louvre 75001 Paris (ci-après « Estya» ou la « Société ») et le candidat (ci-après le « Client ») qui procède à son inscription à toute formation organisée par un des établissements d’enseignement de la Société.
1.2. Elles s’appliquent de plein droit à toute inscription pour une scolarité dans un des établissements d’enseignement de la Société (les « Prestations »), ainsi qu’à tout autre produit ou service proposé au Client par la Société ainsi que tout établissement appartenant directement ou indirectement à la Société.
Application des CGV
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits et services tels que proposés à la vente aux Clients. Elles s’appliquent donc dès lors que le Client a signé un bulletin d’inscription, une convention de formation ou toute commande de Prestation liée à la formation (ci-après « Commande »).
Les Prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible au Client avant qu’il ne signe sa Commande. La Commande mentionne notamment la Prestation que le Client a sélectionnée, et détaille son prix, les éventuels frais annexes tels que les frais d’inscription et les modalités de paiement.
2.2. Le fait pour le Client de signer la Commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription ou d’une convention de formation, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Client reconnait que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié des informations et conseilssuffisants de la part de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins.
2.3. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
Collaborationdesparties(ClientetSociété)
3.1. Le Client s’engage à accepter toute discussion avec la Société lorsque cette dernière estimequ’un échange est nécessaire à la réalisation conforme des Prestations objets du Contrat.
De manière générale, le Client s’engage à collaborer pleinement avec la Société afin de la placer dans les meilleures conditions possibles pour réaliser les Prestations.
3.2. En cas de survenance d’un événement de nature à modifier l’exécution de la Prestation, la partie concernée par l’événement se doit de prévenir l’autre partie sans délai par tout moyen de communication approprié à l’urgence de la situation.
3.3. En l’absence de collaboration du Client avec la Société, celui-ci ne pourra reprocher à la Société un manquement dans l’exécution des Prestations objet des présentes.
Obligations du client
4.1. Compte-tenu de la nature des Prestations, le Client reconnait et accepte qu’il est soumis à une obligation de coopération avec la Société.
4.2. Le Client est soumis à une obligation de résultat concernant les sollicitations adressées par la Société aux fins de permettre à cette dernière d’exécuter les Prestations commandées par le Client. La collaboration du Client avec la Société est déterminante de la bonne exécution des Prestations..
Le Client devra communiquer et fournir à la Société toute information de nature à permettre la bonne exécution des Prestations et ce, afin de lui permettre d’appréhender ses besoins et ses demandes.
4.3. Le Client s’engage à payer le prix précisé sur la Commande dans les délais fixés.
5.PrixetconditionsdepaiementdelaCommande
5.1. Les prix varient selon la formation choisie par l’étudiant, et selon le mode d’apprentissage (en alternance ou en formation initiale)
-Pour les formationsen initial, les prix sont mentionnés sur le bulletin d’inscription ou sur la convention de formation, en eurostoutes taxes comprises. Ils comprennent le coût de la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du Client, ni la Contribution de Vie Etudiante et de Campus(CVEC) payable directement par l’étudiant sur le site du gouvernement:https://cvec.etudiant.gouv.fr.
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Voici la liste des prix applicables pour l’année scolaire 2021/2022:
Les Frais de la formation sont annuels. Plusieurs modalités de paiement existent.
En contrat de professionnalisation, aucun frais n’est dû par l’apprenant.
En contrat d’apprentissage, aucun frais n’est dû par l’apprenant à l’exception de la CVEC payable directement sur le site du gouvernement.
5.2. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société.
Responsabilité
6.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Prestations dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. En tout état de cause, la Société ne pourrait indemniser le Client pour un montant supérieur au prix déjà payé par le Client
6.2. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
Données personnelles
7.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
7.2. La Société collecte des données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
– Fourniture et gestion des Prestations ;- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;- Elaboration de statistiques ;- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition.
7.3. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par le RGPD.
7.4. Les données personnelles des Clients sont traitées par les services internes de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société. La Société peut également communiquer les données personnelles aux autorités administratives et judiciaires.
7.5. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière appropriée.
7.6. Le client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Pour faire valoir votre droit, vous pouvez nous contacter à contact@estya.com ou par courrier à Estya – 15 Rue du Louvre 75001 Paris
7.7. Obligations des Clients
Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates
Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
8.Propriété intellectuelle
Les Clients n’ont aucun droit sur le contenu des formations et sur la documentation écrite et audio, fournie par la Société et par ses formateurs. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l’accord écrit de la Société.
De même, les noms et les marques de la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le site et brochures de la Société sont la propriétéexclusive de la Société.
9.Droit à l’image
Le Client accepte l’utilisation et l’exploitation non commerciale (papier, télédiffusée, Internet et réseaux sociaux) de son image dans le cadre de la communication, de l’information et de la promotion de laSociété et des établissements d’enseignement qu’elle gère et notamment la diffusion sur le/les sites de cette entité, ainsi que leur reproduction sur quelque support que ce soit, et pour une limite de temps telle que définie dans le RGPD.
Le Client cède à la Société, à titre gratuit et sans contrepartie, les droits d’exploitation (spécialement les droits d’adaptation, de reproduction, de représentation et de diffusion) des photographies. La cession est sans limite de temps.